PEA, LBO et abus de droit
Eric Hebras a défendu devant le tribunal administratif de Nantes les intérêts de dirigeants d’une société d’expertise comptable qui organisaient la transmission de son capital au travers de la mise en place de LBO successifs, étant précisé que ces derniers logeaient les actions émises par ces holdings au sein de leurs PEA respectifs.
L’administration fiscale considérait que l’inscription des titres des holdings de reprise au sein de leurs PEA par les dirigeants constituait en réalité une façon indirecte d’y loger les titres de la société opérationnelle. Ce montage visait, selon l’administration fiscale, à contourner, en raison de la baisse de valorisation induite par l’endettement du holding, la règle du plafonnement de 150.000 €. Il constituait dès lors un abus de droit.
Afin d’écarter le grief d’abus de droit, Eric Hebras a notamment mis en avant les éléments suivants :
- Les titres de la société opérationnelle étaient éligibles au PEA ;
- Aucun associé ne détenait directement ou indirectement plus de 25% du capital ;
- La société holding disposait d’une substance suffisante puisqu’elle était agréée par l’Ordre des experts comptables et facturait des prestations de services à la société opérationnelle ainsi qu’à des tiers ;
- Les opérations de cessions des titres de la société opérationnelle étaient réalisées d’après les valeurs réelles et non d’après des valeurs de convenance ;
- Lors de chaque LBO, l’actionnariat du holding d’acquisition était modifié ;
- La dette d’acquisition était portée essentiellement par des établissements de crédit ;
- La mise en place d’un schéma de LBO était justifiée économiquement par le souci d’assurer la transmission du capital et celui de faciliter le financement par les nouveaux associés de leur entrée au capital.
En définitive, les questions qu’il convenait de se poser étaient uniquement les suivantes :
- Est-il possible, et sous quelles conditions, d’utiliser son PEA pour y inscrire les actions d’une holding de reprise dans le cadre d’une opération de LBO ?
- La réalisation d’une opération avec effet de levier traduit-elle nécessairement un détournement du plafond de versement ?
Par un jugement en date du 21 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a écarté le grief d’abus de droit.
Auparavant, le Comité de l’Abus de droit fiscal avait déjà donné un avis favorable à la thèse défendue par Eric Hebras.
Il s’agit d’une décision d’importance puisque le PEA est régulièrement utilisé dans le cadre d’opérations de LBO secondaires, et plus spécifiquement en cas de constitution de holdings de managers, pour loger les actions de dirigeants. Or, l’administration fiscale a tendance à affirmer que le PEA ne constituerait pas une enveloppe ayant vocation à loger de tels investissements.
Toutefois, cette décision n’a pas vocation à s’appliquer à certains « management packages » dans lesquelles les actions des dirigeants ou de certains associés pourraient avoir été acquises à des valeurs de convenance.
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